Conditions Générales de Vente (CGV) - Élèves
Dernière mise à jour : 24/11/2025
Société : ARDESYS (Muziplay)
Application : Clients consommateurs (Élèves)
1. Mentions légales et objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation entre la société ARDESYS (ci-après « Muziplay »), SARL située au 61 rue de Lyon, 75012 Paris, et l'Élève souhaitant acheter des cours de musique sur la plateforme.
Muziplay est un intermédiaire technique. Le contrat d'enseignement est conclu directement entre l'Élève et l'Enseignant.
2. Prix et paiement
Les prix des cours sont fixés librement par les Enseignants. Ils sont affichés en Euros TTC.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. L'Élève accepte que Muziplay encaisse les fonds au nom et pour le compte de l'Enseignant.
3. Réservation et déroulement
L'Élève est responsable de disposer d'une connexion internet suffisante.
Retard : Tout retard de l'Élève est décompté de la durée du cours. Si l'Enseignant a plus de 15 minutes de retard, le cours est annulé et remboursé.
4. Politique d'annulation
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Annulation plus de 24h avant : Remboursement intégral ou report gratuit.
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Annulation moins de 24h avant : Le cours est dû en totalité à l'Enseignant. Aucun remboursement, sauf cas de force majeure justifié.
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Absence de l'Enseignant : Remboursement intégral.
5. Droit de rétractation
L'Élève dispose de 14 jours pour se rétracter après l'achat d'un pack d'heures.
Renonciation : Si l'Élève réserve et effectue un cours avant la fin de ce délai de 14 jours, il renonce expressément à son droit de rétractation pour le service consommé (Art. L.221-28 du Code de la consommation).
6. Données personnelles et Intelligence Artificielle
Pour améliorer l'apprentissage, l'Élève accepte que les sessions de cours (vidéo/audio) soient analysées par des agents d'Intelligence Artificielle (IA) sécurisés.
Finalités : Génération de résumés et suggestions pédagogiques.
L'Élève concède à Muziplay une licence d'utilisation de sa voix et de son image dans ce cadre strict.
7. Avis et comportement
L'Élève s'engage à rester courtois. Il peut laisser un avis sur l'Enseignant. Muziplay se réserve le droit de supprimer tout avis injurieux ou diffamatoire.
8. Non-contournement
L'Élève s'interdit de proposer à l'Enseignant un paiement direct (hors plateforme) pour contourner les frais de service, sous peine de suspension de compte et d'une indemnité forfaitaire de 1 000 € due à Muziplay.
9. Convention de preuve
L'acceptation électronique des présentes a la même valeur probante que sur support papier. Les registres informatisés (logs, horodatage) de Muziplay feront foi entre les parties.
10. Force majeure et responsabilité
La responsabilité de Muziplay ne saurait être engagée en cas de force majeure (ex : panne générale de réseau) ou pour des problèmes liés à la qualité de l'enseignement ou au matériel de l'Utilisateur.
11. Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu, l'Élève peut saisir gratuitement le Médiateur de la consommation :
- Nom : [NOM DU MÉDIATEUR]
- Site : [lien suspect supprimé]
12. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents de Paris.
Dernière mise à jour : 24/11/2025