CGV Élèves - Cours de musique en ligne

1. Mentions légales et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation entre la société ARDESYS (ci-après « Muziplay »), SARL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro SIRET 808 183 669 00023, dont le siège social est situé au 7 Allée de la Solidarité, 93190 LIVRY GARGAN, et l'Élève souhaitant utiliser les services de la plateforme Muziplay.

Muziplay est un intermédiaire technique mettant en relation des Élèves et des Enseignants. Le contrat d'enseignement est conclu directement entre l'Élève et l'Enseignant.

TVA intracommunautaire : FR 32 808183669

2. Services proposés

La plateforme Muziplay propose les services suivants :

Cours individuels : cours de musique en visioconférence en temps réel entre un Élève et un Enseignant.
Masterclasses : cours collectifs en direct (vidéo) animés par un ou plusieurs Enseignants, auxquels plusieurs Élèves participent simultanément.
Projets de formation : parcours pédagogiques en ligne comprenant des modules, des contenus multimédia et des évaluations (QCM).
Documents partagés : espace d'échange de fichiers pédagogiques (partitions, enregistrements, stems audio) entre Enseignants et Élèves.
Assistant pédagogique IA : chatbot intelligent pour accompagner l'apprentissage.
Messagerie interne : communication directe entre Élèves et Enseignants via la plateforme.
Objectifs pédagogiques : suivi personnalisé des objectifs fixés en concertation avec l'Enseignant.

3. Inscription et conditions d'accès

L'inscription sur la plateforme est gratuite. L'Élève doit fournir des informations exactes et à jour.

Mineurs : Les Élèves de moins de 18 ans doivent obtenir le consentement préalable de leur représentant légal (parent ou tuteur) pour s'inscrire et utiliser la plateforme. Le représentant légal est responsable de l'utilisation du service par le mineur et s'engage solidairement au respect des présentes CGV. Le paiement des cours doit être effectué par le représentant légal ou avec son accord explicite.

Compte : L'Élève est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation de son compte est présumée effectuée par lui-même.

4. Prix et paiement

4.1. Cours individuels

Les prix des cours individuels sont fixés librement par les Enseignants. Ils sont affichés en Euros TTC. Le paiement s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe). L'Élève accepte que Muziplay encaisse les fonds au nom et pour le compte de l'Enseignant. Une empreinte bancaire peut être demandée lors de la réservation ; la capture du paiement s'effectue après la réalisation du cours.

4.2. Masterclasses

Le prix de chaque masterclass est fixé par l'Enseignant organisateur. Le paiement est dû à l'inscription et s'effectue par carte bancaire via Stripe.

4.3. Projets de formation

Le prix de chaque projet de formation est fixé par l'Enseignant créateur. Le paiement est dû à l'achat et donne accès à l'intégralité du contenu du projet de manière illimitée dans le temps.

4.4. Bons de réduction et promotions

Muziplay ou les Enseignants peuvent proposer des bons de réduction (vouchers). Ces bons peuvent être nominatifs, globaux ou offrir un premier cours gratuit. Ils sont soumis à des conditions d'utilisation précisées lors de leur émission et ne sont ni échangeables ni remboursables.

4.5. Factures

Les factures sont émises par Muziplay au nom et pour le compte de l'Enseignant. Elles sont accessibles dans l'espace personnel de l'Élève et téléchargeables au format PDF.

5. Réservation et déroulement des cours individuels

L'Élève est responsable de disposer d'une connexion internet suffisante et d'un équipement adapté (webcam, microphone).

Réservation : L'Élève réserve un créneau parmi les disponibilités proposées par l'Enseignant. La réservation est confirmée après validation du paiement ou de l'empreinte bancaire.

Retard : Tout retard de l'Élève est décompté de la durée du cours. Si l'Enseignant a plus de 15 minutes de retard, le cours est annulé et remboursé.

6. Politique d'annulation et de remboursement

6.1. Cours individuels

✓
Annulation plus de 24h avant : Remboursement intégral ou report gratuit.
⚠
Annulation moins de 24h avant : Le cours est dû en totalité à l'Enseignant. Aucun remboursement, sauf cas de force majeure justifié.
✓
Absence de l'Enseignant : Remboursement intégral.

6.2. Masterclasses

L'inscription à une masterclass est ferme et définitive. Aucun remboursement n'est possible une fois l'inscription confirmée, sauf en cas d'annulation de la masterclass par l'Enseignant ou la plateforme, auquel cas un remboursement intégral sera effectué.

6.3. Projets de formation

Les projets de formation étant des contenus numériques accessibles immédiatement après l'achat, aucun remboursement n'est possible après achat conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, sauf défaut avéré du contenu.

7. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, l'Élève dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'achat pour exercer son droit de rétractation.

Exceptions :

Cours individuels : Si l'Élève réserve et effectue un cours avant la fin du délai de 14 jours, il renonce expressément à son droit de rétractation pour le service consommé (Art. L.221-28).
Masterclasses : Si la masterclass a lieu avant la fin du délai de 14 jours et que l'Élève y participe, le droit de rétractation est éteint pour ce service.
Projets de formation : L'Élève reconnaît que l'accès immédiat au contenu numérique entraîne la renonciation à son droit de rétractation (Art. L.221-28, 13°). L'Élève en est informé et donne son consentement exprès avant l'achat.

8. Masterclasses - Conditions spécifiques

8.1. Participation

La participation à une masterclass nécessite une connexion internet stable et un équipement compatible. La masterclass se déroule en direct via un système de visioconférence intégré à la Plateforme.

8.2. Enregistrements (Replays)

Les masterclasses peuvent être enregistrées par l'Enseignant. Les enregistrements sont accessibles aux participants inscrits pendant une durée de 90 jours à compter de la date de la masterclass. Passé ce délai, l'accès au replay est supprimé.

8.3. Nombre de participants

Le nombre de participants à une masterclass peut être limité par l'Enseignant. L'inscription est validée par ordre de réception des paiements.

8.4. Annulation et non-tenue de la masterclass

La masterclass peut ne pas avoir lieu dans les cas suivants :

✓
Annulation par l'Enseignant : Si l'Enseignant annule la masterclass, quel qu'en soit le motif, tous les participants inscrits et ayant payé sont remboursés intégralement dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de l'annulation. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de l'inscription.
✓
Annulation par la plateforme : Muziplay se réserve le droit d'annuler une masterclass pour des raisons techniques, de modération ou de sécurité. Les participants sont remboursés intégralement dans les mêmes conditions.
✓
Nombre minimum non atteint : L'Enseignant peut fixer un nombre minimum de participants. Si ce seuil n'est pas atteint 24 heures avant la date prévue, la masterclass peut être annulée et les participants sont remboursés intégralement.
↻
Force majeure : En cas de force majeure empêchant la tenue de la masterclass, Muziplay propose au choix de l'Élève : un remboursement intégral ou un report à une date ultérieure communiquée dans les meilleurs délais.

8.5. Interruption en cours de masterclass

Si une masterclass est interrompue avant son terme pour des raisons techniques imputables à la plateforme ou à l'Enseignant :

Moins de 50% de la durée dispensée : remboursement intégral ou, au choix de l'Élève, report.
50% ou plus dispensée : aucun remboursement, mais l'Enseignant s'efforcera de compléter le contenu manquant.
Interruption due à l'Élève : aucun remboursement. L'Élève conserve l'accès au replay si la masterclass a été enregistrée.

8.6. Notification

En cas d'annulation, les participants inscrits sont notifiés par email et/ou par notification sur la plateforme dans les meilleurs délais. Le remboursement est initié automatiquement sans démarche nécessaire de la part de l'Élève.

9. Projets de formation - Conditions spécifiques

9.1. Contenu

Les projets de formation comprennent des modules composés de contenus pédagogiques (vidéos, textes, fichiers) et d'évaluations (QCM). Le contenu est défini par l'Enseignant créateur.

9.2. Accès

Après achat, l'Élève bénéficie d'un accès illimité dans le temps au contenu du projet de formation, sous réserve de la disponibilité de la plateforme. La progression est enregistrée automatiquement.

9.3. Mise à jour du contenu

L'Enseignant peut mettre à jour le contenu d'un projet de formation. Les mises à jour sont accessibles gratuitement aux Élèves ayant déjà acheté le projet.

10. Données personnelles et Intelligence Artificielle

10.1. Résumés pédagogiques (IA)

Avantage Muziplay : Grâce à une technologie exclusive, l'Élève peut recevoir après chaque cours individuel un compte-rendu pédagogique (résumé, points travaillés, pistes de travail). Cette fonctionnalité améliore le suivi et la progression.

Pour en bénéficier, l'Élève accepte que les sessions de cours (vidéo/audio) soient traitées de manière sécurisée par des outils d'analyse pédagogique. Les données sont utilisées uniquement pour générer ces résumés et suggestions, dans le cadre du service.

L'Élève peut à tout moment refuser ou désactiver cette option dans les paramètres de son compte. Dans ce cas, aucun résumé automatique ne sera généré. L'utilisation de sa voix et de son image reste limitée à ce cadre strict et à la fourniture du service.

10.2. Assistant pédagogique IA (Chatbot)

L'assistant IA est un outil d'aide à l'apprentissage. Les conversations avec l'assistant ne sont pas conservées au-delà de la session en cours. Aucune donnée de conversation n'est utilisée pour entraîner des modèles tiers.

10.3. Protection des données personnelles

Les données personnelles de l'Élève sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus de détails, l'Élève est invité à consulter la Politique de Confidentialité.

Droits de l'Élève : L'Élève dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition, qu'il peut exercer en contactant Muziplay via le formulaire de contact ou par courrier.

11. Documents partagés et propriété intellectuelle

11.1. Partage de fichiers

La plateforme permet le partage de fichiers pédagogiques entre Enseignants et Élèves (partitions, enregistrements, stems audio, etc.).

11.2. Responsabilité du contenu

L'utilisateur qui met en ligne un fichier est seul responsable de son contenu et garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires (droits d'auteur, droits voisins) pour le partager. Muziplay n'effectue pas de vérification préalable du contenu partagé.

11.3. Utilisation

Les fichiers partagés sont destinés à un usage strictement pédagogique et personnel. Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale est interdite sauf accord exprès du titulaire des droits.

12. Messagerie interne et comportement

L'Élève s'engage à utiliser la messagerie interne et la plateforme de manière respectueuse et courtoise. Sont interdits :

Les propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires, le harcèlement, et tout contenu contraire aux bonnes mœurs ou à la loi.
L'envoi de spam ou de messages non sollicités à caractère commercial.
L'usurpation d'identité ou la création de comptes sous une fausse identité.
Toute tentative de contourner les systèmes de sécurité ou les fonctionnalités de la plateforme.
L'utilisation de la plateforme à des fins commerciales non liées aux services de cours de musique.
La publication d'informations fausses ou trompeuses sur son profil ou dans ses communications.

L'Élève peut laisser un avis sur l'Enseignant. Muziplay se réserve le droit de supprimer tout avis ou message injurieux, diffamatoire ou contraire aux présentes CGV. Tout manquement à ces règles peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte de l'Utilisateur.

13. Notation et qualité

Après chaque cours ou masterclass, l'Élève peut être invité à évaluer la qualité de la session (notamment la qualité vidéo). Ces évaluations sont anonymes et utilisées pour améliorer le service.

Les avis publiés par les Élèves sont modérés par Muziplay pour conformité aux présentes CGV. Un avis authentique ne sera pas supprimé à la seule demande de l'Enseignant du fait de son désaccord avec le contenu. Toutefois, tout avis injurieux, diffamatoire, frauduleux ou contraire aux présentes conditions pourra être retiré par Muziplay.

14. Non-contournement

L'Élève s'interdit de proposer à l'Enseignant un paiement direct (hors plateforme) pour contourner les frais de service, sous peine de suspension de compte et d'une indemnité forfaitaire de 1 000 € due à Muziplay.

15. Convention de preuve

L'acceptation électronique des présentes a la même valeur probante que sur support papier. Les registres informatisés (logs, horodatage) de Muziplay feront foi entre les parties.

16. Force majeure et responsabilité

La responsabilité de Muziplay ne saurait être engagée en cas de force majeure (ex : panne générale de réseau, catastrophe naturelle, pandémie, décision gouvernementale, acte de terrorisme, conflit armé, grève générale) ou pour des problèmes liés à la qualité de l'enseignement, au matériel de l'Utilisateur ou à sa connexion internet.

La partie affectée par un événement de force majeure doit en informer l'autre partie dans les meilleurs délais, en précisant la nature, la durée estimée et l'impact sur l'exécution de ses obligations. Elle doit mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour en limiter les effets et reprendre l'exécution de ses obligations dès que possible. Si un événement de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier les présentes conditions par notification écrite, sans indemnité.

Muziplay ne garantit pas la disponibilité permanente et ininterrompue de la plateforme. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir, dont l'Élève sera informé dans la mesure du possible.

La responsabilité totale de Muziplay au titre des présentes, quelle qu'en soit la cause, ne pourra excéder le montant total des sommes versées par l'Utilisateur à Muziplay au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de décès, dommage corporel, fraude ou faute intentionnelle.

17. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec notre service client, l'Élève peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Muziplay.

Médiateur compétent : Le médiateur de la consommation compétent est le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP), 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris — www.cmap.fr.

Avant de saisir le médiateur, l'Élève doit avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de Muziplay par une réclamation écrite.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

18. Modification des CGV

Muziplay se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront notifiées à l'Élève par email et/ou par notification sur la plateforme. L'utilisation continue de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les clauses relatives à la protection des données personnelles, la limitation de responsabilité, la propriété intellectuelle, la non-circumvention et les obligations financières impayées survivent à la résiliation ou l'expiration des présentes conditions.

19. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents de Paris, sans préjudice du droit du consommateur de saisir le tribunal de son lieu de domicile.

Conditions Générales de Vente (CGV) - Élèves